Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 4 : Dispositions particulières
Article R1321-63 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2015, n° 1309321
[…] Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2013 vise le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 et l'article L. 215-13, les articles R. 214-1 à R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-40 ainsi que le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ainsi que les décrets et arrêtés applicables ; que la décision litigieuse, précise que « le captage Le Plessis-Placy 2 a été réalisé en 1985 et est utilisé depuis en vue de la consommation humaine » ; qu'il « délivre une eau conforme à la réglementation après déferrisation, […]
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