Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 5 : Dispositions particulières
Article R1321-66 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
- la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau a mis en place un protocole de surveillance préparatoire au plan d'assurance-qualité ;
- les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
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Décisions • 3
[…] En l'espèce, les travaux demandés ne sont pas des travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative et qui devrait être spécifiquement énumérés par la clause, mais des travaux nécessaires pour les respect de la réglementation sanitaire, de la salubrité et de l'hygiène, en l'espèce les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique, la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998n et l'arrêté du 29 mai 1197
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[…] qu'elle est grevée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué du 5 mars 2001 d'un certain nombre de servitudes propres à assurer la protection des captages de l'eau sur les points d'eau en cause de la Plata et de la Molette, en interdisant notamment toute construction ; qu'il ressort de l'instruction que les captages de Montgombert ont été mis hors service en raison d'une concentration d'arsenic supérieure à celle prévue par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; que si, par deux délibérations en date du 13 décembre 2010 et du 2 mai 2011, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2013, n° 13/51758
[…] Que les mesures sollicitées au visa de l'article 808 précité doivent être justifiées par l'urgence et être exemptes de contestations sérieuses ; que l'urgence est remplie, puisque les travaux doivent être réalisés, conformément au décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 22 décembre 2001) abrogé et codifié dans le Code de la santé publique (articles R. 1321-1 à R. 1321-66) au plus tard le 25 décembre 2013 et qu'il n'est pas établi, contrairement à ce qui est soutenu, que les changements de canalisation ont déjà été opérés et s'ils l'ont été, au bon diamètre, par Madame Y lors des travaux de rénovation effectués en 2005 dans son appartement ;
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