Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité
Article R1321-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 33 () JORF 9 novembre 2007
Commentaires • 15
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000046838840&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique […] : lien
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Z X a conclu le 03 août 2012 avec la société pour l'exploitation et le développement des eaux de source (EDENA) un contrat d'abonnement portant sur une fontaine à eau comprenant la mise à disposition de la fontaine réfrigérée et son alimentation en eau par la livraison de bonbonnes. […] Il justifie avoir fait procéder le 15 février 2016 par le laboratoire départemental des eaux et d'hygiène du milieu accrédité COFRAC à un prélèvement de l'eau livrée et présente dans la fontaine. Le rapport d'analyse conclut : « analyse non conforme à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique» ;
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[…] Par leurs dernières conclusions du 16 octobre 2017 et auxquelles il est renvoyé, les époux X demandent à la cour , au visa des articles 1147 et 1603 du Code civil, et R. 1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2012, n° 0808995
[…] 27-03-01 […] 11. Considérant que M. X soutient que le projet litigieux présente un risque pour la santé publique dès lors que la bauxite libère, en conditions oxydantes, de l'uranium et autres radionucléides, rendant l'eau captée dans un environnement bauxitique potentiellement radioactive ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les résultats des analyses de prélèvements délivrés le 19 octobre 2004 par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et ceux délivrés le 17 novembre 2008 par le laboratoire départemental d'analyses des Bouches-du-Rhône montrent une conformité M paramètres, limites et références de qualité fixés en application des dispositions de l'article R. 1321-3 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen ;
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