Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédures
Article R1321-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Dans ce cas :
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions de l'article R. 1321-7 et, dans les cas mentionnés à l'article R. 1321-11, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
2° L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 précité, et les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions de l'article R. 1321-6.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est le délai applicable aux demandes d'autorisation soumises aux dispositions de l'article L. 214-1 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] — l'arrêté municipal est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 ; que celui-ci méconnaît les dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique en ce qu'il fixe des périmètres de protection sans que ceux-ci aient préalablement donné lieu à déclaration d'utilité publique ; qu'il ne pouvait être pris qu'après établissement d'un rapport de synthèse par le directeur général de l'Agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique ; que l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 est entaché d'un détournement de pouvoir ;
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[…] — le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la note en délibéré produite par la commune, laquelle n'avait pas soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2014, n° 1301884
[…] 8. Considérant que la décision d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne fait pas partie de l'opération de déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, les circonstances que cette décision serait insuffisamment motivée et que l'avis de l'hydrogéologue serait irrégulier sont sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2008 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 1321-8 et R. 1321-14 du code de la santé publique sont inopérants ;
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Les dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitées, ont modifié l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sur la procédure de mise en place d'un simple périmètre de protection immédiate (SPPI) de captage de l'eau potable. L'arrêté du 6 août 2020 (JORF n°0195), […] fixe les modalités d'instauration de ce simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine. […] Le préfet instruit, alors, la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celle-ci suivant les dispositions fixées au articles R. 1321-7-1 et R. 1321-8 du code de la santé publique. […]
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