Entrée en vigueur le 30 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsque :
1° Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;
2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.
Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 1321-6, ainsi que des éléments d'appréciation sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place. Son contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
S'il l'estime nécessaire, le préfet demande l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14 et consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans tous les cas, le préfet informe le conseil départemental des mesures mises en oeuvre.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Il peut restreindre l'utilisation de l'eau pour des usages spécifiques, dont le titulaire de l'autorisation informe la population concernée.
L'autorisation ne peut pas excéder six mois et est renouvelable une fois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux conditionnées.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation temporaire pour l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut décision de rejet.
+En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2017 et l'article R. 1321-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 . […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, […]
Lire la suite…+Les demandeurs fondaient leur action sur la violation de plusieurs dispositions générales relatives au droit des obligations et notamment les articles 1134, 1147, 1165 et 1603 du Code civil ainsi que des articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique. +Ils demandaient, en conséquence, […] l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, […] notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, […]
Lire la suite…[…] Arrêté n° 2010_363-9 […] V U Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.[…]. 1321-10 et R 1321-9; […] Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.[…].1321-10 et R.[…].1321-63 et D 1321-103 à D.1321-105; […] VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.332-15 à 17;
[…] - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, […] 9. D'autre part, l'article R. 1321-43 du code de la santé publique dispose : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, […] / 2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution et autorisées conformément aux articles R. […]. 1321-9 ; […]
[…] Le syndicat intercommunal des eaux d'Ully-Saint-Georges a produit un mémoire enregistré le 9 octobre 2024. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, […] est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation () ». Aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : " Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] / 2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution et autorisées conformément aux articles R. 1321-7 à R. 1321-9 ; […]
Les demandeurs fondaient leur action sur la violation de plusieurs dispositions générales relatives au droit des obligations et notamment les articles 1134, […] 1165 et 1603 du Code civil ainsi que des articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique. […] qui portent sur des paramètres dont la présence dans l'eau induit des risques pour la santé du consommateur (article 1321-2 du Code de la santé publique) et fixe des valeurs obligatoires dont le dépassement met en danger la santé humaine, […] l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, […] sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, […]
Lire la suite…