Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédures
Article R1321-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
En cas d'absence de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de huit mois ou, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, pendant plus de dix mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
En cas de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de seize mois ou, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, pendant plus de dix-huit mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Commentaires • 6
Les demandeurs fondaient leur action sur la violation de plusieurs dispositions générales relatives au droit des obligations et notamment les articles 1134, 1147, 1165 et 1603 du Code civil ainsi que des articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique. […] Code de la santé publique) qui, n'ayant pas d'incidence sur la santé humaine, sont seulement indicatives. […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […]
Lire la suite…Les demandeurs fondaient leur action sur la violation de plusieurs dispositions générales relatives au droit des obligations et notamment les articles 1134, 1147, 1165 et 1603 du Code civil ainsi que des articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique. […] Les demandeurs fondaient leur action sur la violation de plusieurs dispositions générales relatives au droit des obligations et notamment les articles 1134, 1147, […] n'ayant pas d'incidence sur la santé humaine, sont seulement indicatives. […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 novembre 2017, n° 15/03071
[…] Par jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 20 octobre 2015 le tribunal de grande instance de M-N sous le visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1992 du code civil, R 1321-9 du code de la santé publique,14 alinéa 1 er et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 64 et 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a :
Lire la suite…- Copropriété·
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[…] d'autre part les références de qualité (article R 1321-3 du Code […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal ajoute que « dans le cas présent, où la chose vendue, objet de la convention, est de l'eau propre à la consommation humaine, elle doit satisfaire aux prescriptions du Code de la santé publique ». Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2017 et l'article R. 1321-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 .
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