Article R1321-14 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32

Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.


Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.


Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'économie et des finances, de la fonction publique et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 30 août 2020
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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2009, n° 071109
Annulation

[…] il devait prendre cependant un refus de permis le 22 mars 2005 aux motifs que le projet se situe en zone agricole au PLU, que le dossier ne comportait pas d'analyse de l'esau, que le projet ne respectait pas l'article R. 1321-14 du code de la santé publique relatif à la déclaration de captage souterrain et que la construction dépasse le plafond de 300 m2 de surface hors œuvre nette autorisé (elle atteint 320 m2).

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  • Illégalité·
  • Refus·
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  • Enquete publique·
  • Urbanisation·
  • Tacite·
  • Permis de construire

2Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2014, n° 1301884
Rejet

[…] 8. Considérant que la décision d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne fait pas partie de l'opération de déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, les circonstances que cette décision serait insuffisamment motivée et que l'avis de l'hydrogéologue serait irrégulier sont sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2008 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 1321-8 et R. 1321-14 du code de la santé publique sont inopérants ;

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  • Expropriation·
  • Justice administrative·
  • Eaux·
  • Collectivités territoriales·
  • Parcelle·
  • Périmètre·
  • Déclaration·
  • Enquete publique·
  • Annulation·
  • Pièces

3Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2009, n° 071109
Annulation

[…] il devait prendre cependant un refus de permis le 22 mars 2005 aux motifs que le projet se situe en zone agricole au PLU, que le dossier ne comportait pas d'analyse de l'esau, que le projet ne respectait pas l'article R. 1321-14 du code de la santé publique relatif à la déclaration de captage souterrain et que la construction dépasse le plafond de 300 m2 de surface hors œuvre nette autorisé (elle atteint 320 m2).

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  • Illégalité·
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  • Permis de construire·
  • Enquête
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