Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
Article R*1321-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2003-461 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.
Commentaires • 3
Les articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique réglementent la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. […] En revanche, pour ce qui concerne la surveillance de deuxième niveau, le code de la santé publique prévoit que ces laboratoires doivent être agréés par l'Etat. […] Le ministère de la santé et de la protection sociale, en application des articles R. 1321-19 et R. 1321-21 du code de la santé publique, a engagé une réforme du dispositif encadrant les conditions d'agrément de ces laboratoires et la tarification des prélèvements et analyses de l'eau potable réalisés au titre du contrôle sanitaire de l'Etat.
Lire la suite…Les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à présent abrogé et codifié depuis le 21 mai 2003 au niveau du code de la santé publique, visent à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées ou utilisées dans les entreprises alimentaires. De fait, il en résulte une modification des modalités de contrôle sanitaire tant en terme de fréquence que de paramètres recherchés. […] Les articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique réglementent la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 45 du code des marchés publics :. « -Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, […] qu'aux termes de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières : « Le titulaire du marché ou, en cas de groupement, l'ensemble de ses co-traitants et sous-traitants doivent être agréés par le ministère chargé de la santé conformément aux articles R. 1321-19 et R. 1321-21, D. 1332-12, D. 1332-24 du code de la santé publique au moins pour la partie qui leur est dévolue » ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 24 janvier 2005 : « la réalisation et le transport des prélèvements, […]
Lire la suite…- Marchés publics·
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[…] Le troisième alinéa de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique dispose que : « Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents. » L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2016, n° 1303351
[…] 8. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux : « Le titulaire du marché et en cas de groupement, l'ensemble de ses cotraitants et sous-traitants doivent être agréés par le Ministère chargé de la Santé conformément aux articles R. 1321-19 et R. 1321-21, D. 1332-12, D. 1332-24 du code de la santé publique au moins pour la partie qui leur est dévolue (…) ». Aux termes l'article 13 du règlement de la consultation litigieuse : « (…) Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
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Il lui rappelle que ce contrôle, régi par l'article 52 du code de la santé publique, […] ce qui paraît préjudiciable pour la libre gestion des communes ou des syndicats. […] Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine exercé par l'État est régi par les articles L. 1321-5 et R. 1321-15 à R. 1321-22 du code de la santé publique (CSP) sur la base des fréquences et types d'analyses imposés par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […] est indépendant de la surveillance que l'exploitant doit réaliser, conformément à l'article R. 1321-23 du même code. […] R. 1321-19 et R. 1321-21 du CSP), […]
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