Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Article R1321-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 34
Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.
La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes :
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ;
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;
3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs.
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.
Commentaires • 6
Les exigences de qualité (ou normes de qualité), fixées par le code de la santé publique, reprennent celles prévues par la directive européenne, elles-mêmes établies sur la base des travaux d'instances d'expertise internationales et d'évaluations menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour établir des valeurs guides. […] qui ne présente aucun risque pour la santé d'une personne, qui consommerait cette eau pendant toute sa vie. […] Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, […]
Lire la suite…La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative fixée par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article 9) qui permet d'encadrer, sous condition, […] en tenant compte du temps nécessaire à la mise en oeuvre d'actions correctives, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. […] Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la commune d'Oursel-Maison n'a jamais demandé la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique pour pouvoir distribuer de l'eau non conforme ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] Considérant, en premier lieu, que selon l'article 9 de la directive 98/83/CE, du Conseil, du 3 novembre 1998, […] sous réserve de l'information ou de l'approbation préalables de la Commission européenne, être autorisées ; que l'article 24 du décret attaqué, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique, prévoit le cadre général de ces dérogations et renvoie à un arrêté le soin de préciser leurs modalités d'application au nombre desquelles figurent les conditions dans lesquelles la directive prévoit l'intervention de la Commission européenne dans la mise en oeuvre de ces procédures de dérogation ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201390
[…] — le dossier de demande de dérogation déposé le 26 novembre 2010 par la commune n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; […]
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Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique […] : lien
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