Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Article R1321-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.
Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
a) L'unité de distribution concernée ;
b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
- en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ;
- en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ;
- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
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Décisions • 8
[…] 1) les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé, tels que prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique ; 2) l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), tel que prévu à l'article R1321-32 2° du code de la santé publique ; 3) l'arrêté préfectoral et ses annexes comme prévus à l'article R1321-32 2° du code de la santé publique ;
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[…] 31 décembre 2012 aux motifs que la qualité de l'eau distribuée par la commune de Cucharmoy n'était pas conforme aux normes de qualité en ce qui concerne les pesticides depuis 1994, que la commune ne disposait dans l'immédiat d'aucun moyen pour rétablir la qualité de l'eau, que cette situation faisait courir des risques à la population, que de nombreuses sollicitations et propositions lui avaient été adressées par l'administration et que le dossier de demande de dérogation déposé le 1 er décembre 2010 et ses compléments d'avril 2011 n'étaient pas conformes à l'article R. 1321-32 du code de la santé publique ; que la commune de Cucharmoy demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 précité ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 14 mai 2024, n° 2009761
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique : " Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de deuxième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, […]
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