Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Article R1321-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.
Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
a) L'unité de distribution concernée ;
b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
d) La valeur maximale admissible pour le (s) paramètre (s) concerné (s) ;
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
-en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ;
-en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ;
-un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision d'acceptation.
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Décisions • 7
[…] 1) les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé, tels que prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique ; 2) l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), tel que prévu à l'article R1321-32 2° du code de la santé publique ; 3) l'arrêté préfectoral et ses annexes comme prévus à l'article R1321-32 2° du code de la santé publique ;
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[…] 31 décembre 2012 aux motifs que la qualité de l'eau distribuée par la commune de Cucharmoy n'était pas conforme aux normes de qualité en ce qui concerne les pesticides depuis 1994, que la commune ne disposait dans l'immédiat d'aucun moyen pour rétablir la qualité de l'eau, que cette situation faisait courir des risques à la population, que de nombreuses sollicitations et propositions lui avaient été adressées par l'administration et que le dossier de demande de dérogation déposé le 1 er décembre 2010 et ses compléments d'avril 2011 n'étaient pas conformes à l'article R. 1321-32 du code de la santé publique ; que la commune de Cucharmoy demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 précité ;
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3. CADA, Avis du 6 avril 2017, Préfecture des Landes, n° 20170049
[…] notamment : 1) le rapport d'enquête menée par le SIBVA pour déterminer les causes des dépassements des limites de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ; […] 3) la pièce relative à l'évaluation sanitaire entreprise en application de l'instruction ministérielle du 9 décembre 2010 . 4) les motifs du refus de la demande de dérogation du 15 juillet 2014 formulée par le SIBVA en vertu des articles R1321-31 et R1321-32 du même code ; […] 1) le rapport d'enquête menée par le SIBVA pour déterminer les causes des dépassements des limites de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ;
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