Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Article R1321-36 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 34
Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Commentaires • 7
L'instruction du 18 octobre 2012 a défini les modalités de repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le CVM en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique. […] En sa qualité de maître d'ouvrage, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau a la connaissance du réseau de distribution de l'eau potable et doit surveiller en permanence la qualité de celle-ci, […]
Lire la suite…interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'instruction adressée le 18 octobre 2012 aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et aux préfets « relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles […] R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique » (instruction DGS/EA4/2012/366).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 4) tout document indiquant que Madame la préfète et/ou son prédécesseur s'est assurée (e) auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie, conformément à l'article R1321-36 du code de la santé publique ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que selon l'article 9 de la directive 98/83/CE, du Conseil, du 3 novembre 1998, […] sous réserve de l'information ou de l'approbation préalables de la Commission européenne, être autorisées ; que l'article 24 du décret attaqué, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique, prévoit le cadre général de ces dérogations et renvoie à un arrêté le soin de préciser leurs modalités d'application au nombre desquelles figurent les conditions dans lesquelles la directive prévoit l'intervention de la Commission européenne dans la mise en oeuvre de ces procédures de dérogation ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201390
[…] — le dossier de demande de dérogation déposé le 26 novembre 2010 par la commune n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; […]
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Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique […] : lien
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