Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R1321-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version12/01/2007
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5, des limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Cette obligation s'impose, notamment quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été introduite par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et a fait l'objet du décret d'application n° 2003-408 du 28 avril 2003. Le dispositif est fondé sur le volontariat des propriétaires et plusieurs copropriétaires ou propriétaires individuels se sont déjà engagés dans cette démarche. […] La rédaction des articles R. 1321-44 à R. 1321-46 du code de la santé publique laisse ouverte les solutions permettant de respecter les normes relatives au plomb en 2013, notamment si un traitement amont ou une solution collective peut être mise au point.
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