Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène / Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
Article R1321-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/10369
[…] explique au visa des articles 1134,1184,1235, 1376 et suivants du code civil, L,1231-1 et suivants, R.1321-46 et suivants du code de la santé publique, qu'elle a régulièrement résilié l'ensemble des contrats qui la liaient à la société B C par courrier du 25 avril 2014 aux torts de cette dernière. […]
Lire la suite…- Eaux·
- Contrats·
- Montant·
- Associations·
- Sociétés·
- Décontamination·
- Maintenance·
- Établissement·
- Résiliation·
- Alimentation humaine
L'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été introduite par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et a fait l'objet du décret d'application n° 2003-408 du 28 avril 2003. Le dispositif est fondé sur le volontariat des propriétaires et plusieurs copropriétaires ou propriétaires individuels se sont déjà engagés dans cette démarche. […] La rédaction des articles R. 1321-44 à R. 1321-46 du code de la santé publique laisse ouverte les solutions permettant de respecter les normes relatives au plomb en 2013, notamment si un traitement amont ou une solution collective peut être mise au point.
Lire la suite…