Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène / Paragraphe 2 : Matériaux en contact avec l'eau
Article R1321-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
I.-La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48.
II.-Sans préjudice des dispositions prévues au I, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de production, de distribution ou de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00799, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative en l'absence de réponse à la branche du moyen tiré de ce que la prescription de l'article 6 de l'arrêté attaqué vise à respecter la règlementation prévue aux articles R. 1321-55 et R. 1321-49 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
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Issue du code de la santé publique, de l'arrêté du 29 mai 1997 et de plusieurs circulaires du ministère de la santé, […] en outre, les procédures d'obtention sont longues, coûteuses et leur issue est parfois incertaine pour les industriels. […] La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L.121-1 et L.212-1 du code de la consommation, des articles R.1321-48 et R.1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. […]
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