Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine / Paragraphe 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution
Article R1321-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] d'une part, la requérante ne peut utilement contester des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, qui sont la simple application de dispositions législatives et réglementaires constituant des prescriptions minimales impératives ; en exigeant une ACS pour un matériau associé à de l'eau potable susceptible d'être en contact avec la population, le pouvoir adjudicateur s'est borné à exiger le respect des dispositions combinées des articles R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, des arrêtés du 24 janvier 2005 et 29 mai 1997 et de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ; […]
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2. Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00538
[…] — la réglementation applicable lors de la commande des cuves (article R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine modifié par les arrêtés du 13 janvier 2000, du 22 août 2002 et du 16 septembre 2004, […]
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