Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène / Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage
Article R*1321-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
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[…] d'une part, la requérante ne peut utilement contester des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, qui sont la simple application de dispositions législatives et réglementaires constituant des prescriptions minimales impératives ; en exigeant une ACS pour un matériau associé à de l'eau potable susceptible d'être en contact avec la population, le pouvoir adjudicateur s'est borné à exiger le respect des dispositions combinées des articles R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, des arrêtés du 24 janvier 2005 et 29 mai 1997 et de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ; […]
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2. Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00538
[…] — la réglementation applicable lors de la commande des cuves (article R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine modifié par les arrêtés du 13 janvier 2000, du 22 août 2002 et du 16 septembre 2004, […]
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