Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène / Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations
Article R1321-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
Toutefois, pour les installations de distribution existant avant le 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette interdiction peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités d'application du présent article.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2016, n° 12/05296
[…] Le 21 avril 2011, le pôle santé environnement de la délégation territoriale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan a effectué une visite du logement concluant dans un rapport du 16 juin 2011 à des infractions à l'article 30 du règlement sanitaire départemental et à l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ainsi qu'à l'article R. 1321-59 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Consorts·
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