Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 4 : Information sur l'eau de distribution publique
Article D1321-103 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 38
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
-les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
-les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] à destination de la préfecture, sur la situation de l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 1321-27 et suivants du code de la santé publique ; […] En l'absence de réponse du préfet de la région Pays de la Loire, la commission observe qu'aux termes de l'article D1321-103 du code de la santé publique : « Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R1321-15 à R1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé / -les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques chimiques et radiologiques·
- Assainissement·
- Environnement·
- Eaux·
- Commission·
- Information·
- Santé·
- Agence régionale·
- Document
[…] sociales, en application des articles D . 1321 - 103 et D . 1321 -104 du code de la santé publique , […] Selon les dispositions de l'article D1321 - 103 du code de la santé publique : « Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321 -15 à R. 1321 […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Assainissement·
- Environnement·
- Agence régionale·
- Eaux·
- Santé·
- Languedoc-roussillon·
- Information·
- Commission·
- Diversité biologique
3. CADA, Avis du 6 mai 2021, Préfecture de la Sarthe, n° 20212093
[…] En l'absence de réponse du préfet de la Sarthe, la commission observe qu'aux termes de l'article D1321-103 du code de la santé publique : « Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé / -les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée. »
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques chimiques et radiologiques·
- Assainissement·
- Environnement·
- Eaux·
- Information·
- Santé·
- Agence régionale·
- Document·
- Personnes