Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 2 : Eaux de source conditionnées
Article R1321-84 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source conditionnée.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique, 5 de l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Société concurrente commercialisant de l'eau conditionnée·
- Commercialisation sous la dénomination "eau de source"·
- Méconnaissance de dispositions réglementaires·
- Tromperie sur la dénomination "eau de source"·
- Tromperie sur la dénomination eau de source·
- Fraudes et falsifications·
- Préjudice réparable·
- Préjudice indirect·
- Préjudice direct·
- Irrecevabilité
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-83.839, Inédit
[…] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 213-1 du Code de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Eau de source·
- Traitement·
- Tromperie·
- Charbon·
- Pollution·
- Décret·
- Consommation·
- Réquisition·
- Mentions·
- Appellation
C'est surtout l'arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Modifications quant au programme de prélèvements et analyses de l'eau potable
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