Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées
Article R1321-91 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
Commentaires • 3
C'est surtout l'arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Modifications quant au programme de prélèvements et analyses de l'eau potable
Lire la suite…Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. […] Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, […] et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […] Une modification du code de la santé publique par décret, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En deuxième lieu, il est constant que les eaux commercialisées par la société des Eaux de Capès-Dolé relèvent de la catégorie des « eaux rendues potables par traitement », réglementées par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Eau minérale·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L.1321-7 du code de la santé publique : (…), est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : 1° la production ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2023, n° 21BX03409
[…] En deuxième lieu, il est constant que les eaux commercialisées par la société des Eaux de Capès-Dolé relèvent de la catégorie des « eaux rendues potables par traitement », réglementées par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […]
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En vertu de l'article L1321-1 du Code de la santé publique (ci-après CSP), toute offre d'eau faite au public, sous « quelque forme que ce soit », à des fins alimentaires se doit d'être propre à la consommation. […] #8217;article R. 1321-48 du Code de la santé publique. […] R1321-6 et suivants du Code de la santé publique. [8] ART. […] R1321-91 du Code de la santé publique
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