Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées
Article R1321-92 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
1° " Eau rendue potable par traitements " ;
2° " Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 1321-92 du code de la santé publique «les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
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- Consommation
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 mai 2014, n° 12/07065
[…] — les bouteilles “Eau de Castalie” ne comportaient pas la dénomination “eau rendue potable par traitement” pourtant obligatoire aux termes de l'article R.1321-92 du Code de la santé publique pour les eaux traitées pour être rendues consommables, afin de les distinguer des eaux minérales et des eaux de source, qui répondent à une définition et des critères bien précis prévus par ce même Code et qui ne nécessitent pas de traitement pour être potables;
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