Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées
Article R1321-93 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Commentaires • 17
Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, les eaux minérales naturelles et les eaux de source qui sont régies par les dispositions de directives européennes, et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé. […] Il ne s'agit pas des carafes d'eau du robinet mises gratuitement à disposition des consommateurs conformément à l'article 4 de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967. […]
Lire la suite…Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. […] Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, les eaux minérales naturelles et les eaux de source qui sont régies par les dispositions de directives européennes, et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé. […] Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 1321-90 du code de la santé publique relatif aux eaux de source conditionnées : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, […] ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau. Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1322-44-12 et R. 1322-44-13 pour les eaux minérales naturelles ». L'article R. 1321-93 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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[…] Les demandeurs énoncent que dans la première version, la dénomination de vente « Eau rendue potable par traitements » est manquante, que la référence aux minéraux et aux éléments oligo-naturels est trompeuse et induit une confusion avec les eaux minérales, en violation des dispositions réglementaires de l'article R.1321-93 du Code de la santé publique, enfin que le contenu du texte comporterait des allégations comparatives environnementales trompeuses et dénigrantes destinées à ce que le consommateur se détourne des eaux embouteillées pour les eaux filtrées.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/08529
[…] D E P A R I S […] L'article R1321-93 précité se trouve dans le chapitre consacré aux eaux potables, plus précisément dans la section 2 “Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles”, […] Or, il apparaît que les limites et références de qualité retenues sont celles définies par l'«arrêté du 11 janvier 2007 relatifs aux limites et référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique», de sorte qu'elles ne sont pas destinées à s'appliquer aux eaux minérales naturelles, […]
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Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, les eaux minérales naturelles et les eaux de source qui sont régies par les dispositions de directives européennes, et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé. […] Il ne s'agit pas des carafes d'eau du robinet mises gratuitement à disposition des consommateurs conformément à l'article 4 de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967. […]
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