Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle / Paragraphe 2 : Procédures modificatives

Article R1322-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version12/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 17 (Ab), Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 17 (M)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.
En cas de cession, la personne nouvellement titulaire de l'autorisation apporte la preuve qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 1322-16 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par :	Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

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