Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles / Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 1 : Instruction de la demande
Article R1322-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Lecture du 18 janvier 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] peut lui être assignée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1322-8 dudit code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet. (…) L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, (…) les mesures de protection et les conditions d'exploitation des captages, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 28 décembre 2010, n° 0901216
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation, instituée par l'article L. 123-7 du code de l'environnement, de faire publier quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique un avis d'information sur celle-ci ne concerne, en vertu de l'article L. 123-1 du même code, que les opérations qui sont susceptibles d'affecter l'environnement et dont la liste figure en annexe à l'article R. 123-1 dudit code ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige figure parmi les opérations énumérées à ladite annexe ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article R. 1322-18 du code de la santé publique, […]
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