Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 2 : Protection de la ressource / Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection

Article R1322-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/12/2006

Version12/01/2007

Version20/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1856-09-08 du 8 septembre 1856 - art. 7 (Ab), Décret 1856-09-08 art. 7

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

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