Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles / Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection

Article R1322-25 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version12/01/2007

Version01/04/2010

Version30/08/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1856-09-08 art. 12, Décret n°1856-09-08 du 8 septembre 1856 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.

Affiner votre recherche