Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles / Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection

Article R1322-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version12/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1856-09-08 art. 13, Décret n°1856-09-08 du 8 septembre 1856 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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