Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles / Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale
Article R1322-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 6
En effet, afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique, et conformément à ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contrôle sanitaire est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). […]
Lire la suite…Un article de presse fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances non réglementées. […] Trois types d'eau peuvent être conditionnés : l'eau minérale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. […] Afin de vérifier le respect de ces dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique (CSP), et conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du CSP, un contrôle sanitaire, au même titre que pour l'eau du robinet, est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). […]
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En effet, afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique, et conformément à ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contrôle sanitaire est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). […]
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