Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle / Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle / Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/2007

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19. Ils sont à la charge de l'exploitant.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est créé par :	Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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