Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 3 : Information des consommateurs / Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
Article R1322-44-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 7 juin 2013, n° 2012F00857
[…] Minute signée par M. Denis LAMBREY de SOUZA Président de Chambre, et M e Christine MALLET, Greffier d'Audience. Attendu que par acte en date du 9 Novembre 2012 la SAS NESTLE WATERS FRANCE a assigné la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION pour : Dire et juger que la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION a violé les dispositions de l'article R.1322-44-11 alinéa 2 du code de la santé publique ; Dire et juger que la pratique de la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-1 | et Il du code de la consommation ; Dire et juger que ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale au détriment de la société NESTLE WATER FRANCE ;
Lire la suite…- Distribution·
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