Article R1322-44-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/2007

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°351618
Conclusions du rapporteur public · 26 mars 2014

La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 a procédé à sa refonte et l'a abrogée, sans modifier les dispositions en cause dans notre cas d'espèce : il s'agit de celles de son article 9, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, qui encadre très fortement les mentions qui peuvent figurer sur les étiquettes des eaux minérales. […]

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2Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
alyoda.eu · 6 janvier 2012

#233; des eaux de « Saint-Yorre » et « Vichy Célestins », Eaux minérales naturelles, Teneur en sodium ou en sel, Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation

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3Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 6 janvier 2012

[…] Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, […]

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Décisions8


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX03409, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que : – les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 octobre 2015 ; – elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société des Eaux de Capès-Dolé n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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2Conseil d'État, 9ème SSJS, 15 février 2016, 351618, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, selon les dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1. […]

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3CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015

[…] Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires […]» 20 Les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique visent, pour leur part, à transposer l'article 9 de la directive 2009/54. Le litige au principal et les questions préjudicielles 21

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Document parlementaire0

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