Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 3 : Information des consommateurs / Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
Article R1322-44-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 3
#233; des eaux de « Saint-Yorre » et « Vichy Célestins », Eaux minérales naturelles, Teneur en sodium ou en sel, Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation
Lire la suite…[…] Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle soutient que : – les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 octobre 2015 ; – elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société des Eaux de Capès-Dolé n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] D'autre part, selon les dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1. […]
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3. CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
[…] Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires […]» 20 Les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique visent, pour leur part, à transposer l'article 9 de la directive 2009/54. Le litige au principal et les questions préjudicielles 21
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La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 a procédé à sa refonte et l'a abrogée, sans modifier les dispositions en cause dans notre cas d'espèce : il s'agit de celles de son article 9, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, qui encadre très fortement les mentions qui peuvent figurer sur les étiquettes des eaux minérales. […]
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