Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles / Section 3 : Information des consommateurs / Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
Article R1322-44-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Commentaires • 3
#233; des eaux de « Saint-Yorre » et « Vichy Célestins », Eaux minérales naturelles, Teneur en sodium ou en sel, Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation
Lire la suite…[…] Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'autre part, selon les dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, qui ont été transposées aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : " 1. […]
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[…] Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires […]» 20 Les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique visent, pour leur part, à transposer l'article 9 de la directive 2009/54. Le litige au principal et les questions préjudicielles 21
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 7 avril 2016, 15NC00195, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles : « 1. Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l'utilisation d'indications, […] fait correspondre la mention « magnésienne ou contient du magnésium » au critère « La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l », ces dispositions, transposées en droit interne par les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique et l'arrêté susvisé du 14 mars 2007 ;
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La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 a procédé à sa refonte et l'a abrogée, sans modifier les dispositions en cause dans notre cas d'espèce : il s'agit de celles de son article 9, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, qui encadre très fortement les mentions qui peuvent figurer sur les étiquettes des eaux minérales. […]
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