Article R1323-5 du Code de la santé publique
Article R1323-4Article R1323-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

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Décision1

[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pas été à l'origine de la procédure et n'a émis aucun avis, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1323-2, R. 1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique ; […] la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 521-27, L. 521-1 et R. 522-8 précités du code de la consommation, lesquels n'ont pas été mis en œuvre par les agents de la DGCCRF dans le cadre de la procédure litigieuse.

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