Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments / Section 5 : Liens avec les entreprises

Article R1323-34 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3

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