Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées
Article D1332-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'expert met en avant les dispositions de l'article D1332-2 du Code de la Santé Publique. Conformément aux dispositions précitées et à la documentation technique fournie par D, cette dernière a strictement respecté les normes qui s'imposent à cette catégorie de bassin. […] Attendu que sur les skimmers, le Conseil de D acte que 4 skimmers ont été installés dans ce bassin de 98 m2 en vertu de l'article D 1332-6 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Camping·
- Mer·
- Piscine·
- Eaux·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Expertise·
- Expert judiciaire·
- Traitement·
- Responsabilité
2. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 12 juillet 2017, n° 2016000733
[…] L'expert met en avant les dispositions de l'article D1332-2 du Code de la Santé Publique. Conformément aux dispositions précitées et à la documentation technique fournie par C, cette dernière a strictement respecté les normes qui s'imposent à cette catégorie de bassin. […] Attendu que sur les skimmers, le Conseil de C acte que 4 skimmers ont été installés dans ce bassin de 98 m2 en vertu de l'article D 1332-6 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Camping·
- Mer·
- Piscine·
- Eaux·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Expertise·
- Expert judiciaire·
- Lard·
- Traitement
Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les eaux de baignade, eaux douces et eaux de mer, doivent respecter un critère de transparence d'un mètre (art. D. 1332-3, […] La norme de transparence est en effet considérée comme une norme sanitaire, car une mauvaise transparence de l'eau peut indiquer une dégradation de la qualité du milieu et coïncider avec la présence de dépassements de paramètres microbiologiques. […] Dans le cas où les non conformités liées au paramètre transparence résulteraient des situations indiquées aux articles D. 1332-5 et D. 1332-6 du CSP telles que circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ou enrichissement naturel des masses d'eau, […]
Lire la suite…