Article D1332-7 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface du bassin de baignade serait supérieure ou égale à 240 mètres carrés pour que l'administration puisse légalement opposer au requérant l'absence de pédiluve, qui n'est au demeurant pas prévu par les dispositions du 5) de l'annexe 13-6 à l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ; que, toutefois, la seule circonstance que le pH était égal à 6,5 était suffisante pour que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence prononce la décision de fermeture à la baignade de la piscine de M. […]

[…] — la commune, en autorisant un projet dont le réseau de vidange des eaux usées est sous dimensionné par rapport à un immeuble contenant trois résidence, a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; ces dispositions sont aussi méconnues car la piscine, qui va désormais ne plus être réservée à l'usage personnel d'une seule famille, devrait comporter au moins une douche, un cabinet d'aisance et un lavabo en application des dispositions des articles D. 1332-1 et D. 1332-7 du code de la santé publique ; l'atteinte à la sécurité publique résulte encore de l'accroissement des problèmes de circulation et de l'alignement du portail sur la voie ;