Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées

Article D1332-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version22/09/2008

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1332-12 (VT), Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 9 (M), Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D1332-10 (V)

Entrée en vigueur le 10 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale à 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d'aisance, des douches corporelles et des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds alimentées en eau désinfectante. Les autres accès aux plages comportent des pédiluves et, si nécessaire, des douches corporelles. Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent les éviter. Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

Sortie de vigueur le 22 septembre 2008
Transféré par :	Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 18 mai 2017, n° 16/07294

Confirmation

[…] À l'appui de son affirmation selon laquelle le local de douche n'aurait pas été conforme aux prescriptions des articles D.1332-10 et D.1332-11 du code de la santé publique en raison notamment de la présence d'un caillebotis abîmé et de l'absence de carrelage antidérapant, Madame X produit aux débats une planche photographique.

Kinésithérapeute·
Piscine·
Santé publique·
Obligations de sécurité·
Assureur·
Victime·
Sociétés·
Carreau·
Électronique·
Obligation

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/13528

Infirmation

[…] M me Z fait notamment valoir que selon l'article D 1332-11 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2008-990 du 18 septembre 2008, fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, 'les revêtements de sol rapportés, semi flexibles ou mobiles, notamment les caillebotis sont interdits, exception faite des couvertures de goulottes' .

Tapis·
Club sportif·
Sécurité·
In solidum·
Consolidation·
Piscine·
Sociétés·
Déficit·
Préjudice corporel·
Préjudice esthétique

3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 1 décembre 2023, 22NT03938, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – sa responsabilité dans la non-conformité des plages de la piscine n'est pas établie ; la commune de Saint-Calais ne lui a jamais transmis le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) faisant état de ses réserves ; seule l'utilisation de caillebotis et pas du bois est prescrite en vertu de l'article D. 1332-11 du code de la santé publique ;

Sociétés·
Piscine·
Commune·
Expert·
Justice administrative·
Architecture·
Lot·
Résine·
Ventilation·
Titre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes