Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
Article D1332-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1
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[…] À l'appui de son affirmation selon laquelle le local de douche n'aurait pas été conforme aux prescriptions des articles D.1332-10 et D.1332-11 du code de la santé publique en raison notamment de la présence d'un caillebotis abîmé et de l'absence de carrelage antidérapant, Madame X produit aux débats une planche photographique.
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[…] M me Z fait notamment valoir que selon l'article D 1332-11 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2008-990 du 18 septembre 2008, fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, 'les revêtements de sol rapportés, semi flexibles ou mobiles, notamment les caillebotis sont interdits, exception faite des couvertures de goulottes' .
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 1 décembre 2023, 22NT03938, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa responsabilité dans la non-conformité des plages de la piscine n'est pas établie ; la commune de Saint-Calais ne lui a jamais transmis le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) faisant état de ses réserves ; seule l'utilisation de caillebotis et pas du bois est prescrite en vertu de l'article D. 1332-11 du code de la santé publique ;
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