Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
Article D1332-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 47
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.
Commentaires • 4
Saisie sur ce point, l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le remplacement du traitement au REVACIL (produit en question contenant du PHMB) par un autre produit de désinfection afin de garantir une qualité des eaux conformes aux dispositions fixées par l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (CSP). […] En outre l'AFSSET recommande, afin de garantir la sécurité des usagers, d'appliquer strictement les mesures prévues à l'article D. 1332-13 du CSP, […]
Lire la suite…[…] telles que les dépassements du seuil réglementaire en bactéries aérobies revivifiables à 37°c, sont récurrentes, de remplacer le traitement au REVACIL dans les meilleurs délais par l'utilisation d'un autre produit de désinfection afin de garantir une qualité des eaux conformes aux dispositions fixées par l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (CSP). […] En outre l'AFSSET recommande, afin de garantir la sécurité des usagers, d'appliquer strictement les mesures prévues à l'article D. 1332-13 du CSP, notamment l'interdiction ou la limitation des bassins concernés en cas de non conformités et/ou de dépassement des limites de qualité microbiologiques. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour prononcer la fermeture litigieuse et fixer les conditions auxquelles l'établissement de la « Baie des naufragés » pourrait rouvrir, le préfet des Landes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport qui prévoit l'intervention d'une mesure de fermeture d'un établissement lorsqu'il existe des risques pour la santé et la sécurité physique de ceux qui pratiquent une activité physique ou sportive, […] ainsi que sur la violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique : « L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes : 1° Sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ; […] Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement » ; qu'aux termes de l'article D. 1332-13 du code précité : « Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 12 mars 2024, n° 22/04291
[…] Les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public sont également soumis aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux piscines non réservées à l'usage personnel et notamment aux articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique et à l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
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Le préfet exigeait la mis en conformité du site aux « règles du droit de la piscine » résultant de l'arrêté 14 septembre 2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, ainsi que sur la violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. […] Par suite, en jugeant que le préfet des Landes avait pu légalement fonder sa décision sur les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 et des articles du code de la santé publique qui sont propres aux piscines, alors que cette installation revêtait le caractère, non d'une piscine, […]
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