Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 3 : Dispositions communes
Article D1332-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
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[…] la cour d'appel, qui a retenu que l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires des articles D. 1332-1 à D. 1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, […] qu'en affirmant que l'accès privatif à la piscine qui existait depuis le lot des consorts X… contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique si bien que sa suppression était justifiée par des règles de sécurité et de santé publique rendues obligatoires, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/20774
[…] Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 18 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le numéro N° 744F-D, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 102 rendu le 17 Février 2012 par la 4 e Chambre A de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le numéro N°10/17460 , sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 7 Septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le numéro N° 07/5486. […] En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves.
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