Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Article R1333-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.
Commentaires • 4
Conformément aux articles 1er et 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information, en matière d'environnement, le réseau national de mesures (RNM) de la radioactivité dans l'environnement rassemble et met à disposition du public les informations sur l'état radiologique des différents composantes de l'environnement. L'instauration de ce réseau est inscrite dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-1.
Lire la suite…Le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 instituant l'article R. 1333-1 du code de la santé publique interdit la vente depuis 2007 de détecteurs ioniques autonomes de fumée. Les détecteurs visés par la loi du 9 mars 2010 et le décret d'application qui devrait être publié en automne 2010, ne sont donc en aucun cas des détecteurs ioniques.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007), la Sas the Swatch Group (France) demande à la cour de : […] Il est précisé à l'article R1333-1 du même code que ces textes s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L1333-1 du code de la santé publique. Il n'apparaît pas que l'activité de la Sas The Swatch Group soit considérée comme une activité nucléaire au sens de ce texte, ce d'autant que le tritium contenu dans la montre litigieuse n'était pas à l'air libre et donc ne contenait pas de risque d'exposition.
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[…] Il soutient que, à raison de son poste de travail, M. A… ne peut avoir reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français supérieure à la dose d'un millisievert par an fixée par l'article R. 1333-1 du code de la santé publique, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 janvier 2010.
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3. CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 18MA05064, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des articles R. 1333-1 et suivants du code de la santé publique, et des textes qui leurs sont antérieurs, en particulier les articles 7, 14, […]
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