Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Article R1333-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition.
Commentaires • 13
Pour rappel, l'article R.1333-2 du Code de la santé publique dispose : » […]
Lire la suite…Consultation sur le projet d'arrêté accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007), la Sas the Swatch Group (France) demande à la cour de : […] La société the Swatch Group (France) invoque les articles R1333-2 et suivants du code de la santé publique édictant une interdiction générale des produits radionucléides dans les produits de consommation impliquant une interdiction de remise de biens contenant du tritium.
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[…] Le courriel de l'ASN du 8 aout 2013, que produit RIME, est sans objet puisque la société RME ne propose pas l'addition de radionucléides comme l'interdit l'article R 1333-2 du code de la santé publique.
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 329642, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu, 2° sous le n° 329679, la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;
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