Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Article R1333-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 3 () JORF 9 novembre 2007
Commentaires • 7
L'absence de seuil de libération est également à même de rassurer la population, tout comme le code de la santé publique qui interdit l'utilisation de ces déchets pour la fabrication de biens de consommation ou de produits de construction. Cependant, dans un rapport publié en février 2016 (Déchets radioactifs de très faible activité : la doctrine doit-elle évoluer?) […] Pour cela, AREVA prévoirait de demander prochainement une dérogation à l'interdiction définie à l'article R. 1333-3 du code de la santé publique. L'article R. 1333-4 prévoit en effet la possibilité de dérogations : les dérogations à l'utilisation, […]
Lire la suite…En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007), la Sas the Swatch Group (France) demande à la cour de : […] L'article R1333-3 du même code ajoute qu'est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. […]
Lire la suite…- Thé·
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 329642, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires ; que l'article R. 1333-3 de ce code édicte une interdiction similaire concernant l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation, et les produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides ; […]
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Consultation sur le projet d'arrêté accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM. […]
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