Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants

Article R1333-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version09/11/2007

Version01/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab), Code de la santé publique R43-2 V

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 6 () JORF 9 novembre 2007

Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 6 () JORF 9 novembre 2007

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