Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 1 : Interdictions

Article R1333-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

Version09/11/2007

Version01/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab), Code de la santé publique R43-2 V

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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