Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
Article R1333-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] * que l'arrêté attaqué contrevient aux dispositions des articles L.1333-1 et R.1333-8 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la limite fondamentale de dose efficace de 1 mSv/an, en ce qu'il constitue une régression par rapport aux limites en vigueur sur d'autres sites équivalents et aux évolutions réglementaires intervenues en 2001/2002, en ce qui concerne les limites d'exposition et l'exposition interne ;
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[…] — que les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et notamment aux articles L. 1333-1 et R. 1333-8 ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mars 2023, 463186
[…] D'une part, le décret attaqué n° 2022-174 du 14 février 2022 a complété la partie réglementaire du code de la santé publique en y introduisant trois articles, R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3. Aux termes de l'article R. 1333-6-1 : " I. – L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exercée ou s'est exercée une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées, […] la concentration d'activité massique du radionucléide ne doit pas dépasser la valeur limite correspondante définie dans le tableau 3 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique ; / 2° Si les produits résultant de l'opération de valorisation contiennent plusieurs radionucléides, […]
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R. 1333-8 du code de la santé publique) pour les personnes du public. Enfin, pour la défense des intérêts de santé publique et environnementaux, des servitudes d'utilité publique sont attachées au site, notamment l'interdiction de construire des bâtiments, de réaliser des fouilles, des sondages, des forages et pompages et d'ouvrir des travaux de carrières ou des travaux miniers.
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