Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle
Article R1333-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 14 () JORF 9 novembre 2007
Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ni n'a formulé la moindre demande d'information complémentaire, notamment sur les taux de radon qui avaient pu être relevés dans les établissements ; que les dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique, en vertu desquelles les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 du même code sont portées à la connaissance des personnes qui fréquentent l'établissement, n'imposaient pas au maître d'ouvrage de joindre aux documents de consultation des entreprises le rapport de l'IRSN du 14 février 2008 ou le rapport de la société ACS sur les investigations complémentaires menées ; qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction, […]
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20NC03835, Inédit au recueil Lebon
[…] — les valeurs limites d'émissions ne sont pas conformes aux exigences de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique et ne permettent pas d'assurer, notamment en période d'étiage, le respect de l'intégrité des eaux de la rivière et la santé de la population ;
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