Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire / Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement
Article R1333-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Lorsque le responsable d ’ une activité nucléaire procède à des mesurages obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25.
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Décisions • 17
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n°2015-DC-0520 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à AREVA NP des prescriptions relatives à l'INB n°63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; […] III.1.2 Protection contre les rayonnements ionisants [INB 63 – 12] Prévention des risques liés aux sources radioactives Les activités mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la santé publique et exercées dans l'installation sont définies dans les RGE. […]
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[…] Page 8/10 3.2.3. Prise en compte de la gestion des sources [INB54-21] Une activité visée par l'article R. 1333-17 du code de la santé publique doit être mentionnée dans le rapport de sûreté et les règles générales de surveillance et d'entretien.
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3. ASN, décision n° 2010-DC-0194 de l'ASN du 22 juillet 2010
[…] Les activités visées par l'article R. 1333-17 du code de la santé publique sont mentionnées dans les règles générales d'exploitation. […]
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