Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations / Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales
Article R1333-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, tient lieu de celle prévue au présent article.
Commentaires • 3
Le nouvel article R4451-5 du Code du travail reboucle les choses en prévoyant que « conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant […] CSP, R1333-18 s.). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apporte une correction technique à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique afin de mettre en cohérence les activités exemptables avec celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection contre les rayonnements ionisants. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1333-4 et R1333-18; […] L1333-4 du code de la santé publique en application de l'article R.1333-18 2 dudit code ;
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[…] DE L'HYDROGENE ……………………………………………………………………………………55 TITRE 9 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE…………………………………………………………………………………………………57 CHAPITRE 9.2 SUIVI, […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] Vu le code de la santé publique ; […] 501 t chacun en mentionnés au 1° du I de l'article R . 1333 - 18 […]
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3. ASN, décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 de l'ASN
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2007-DC-0074 de lAutorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie dappareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat daptitude mentionné au premier alinéa de larticle R. 231-91 du code du travail Le collège de lAutorité de sûreté nucléaire, […] Vu le code du travail, notamment son article R.231-91 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1333-4 et R1333-18; […] on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en uvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime de dautorisation prévu à larticle L. 1333-4 du code de la santé publique. […]
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une disposition est enlevée du contenu du dossier de DAC : le document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, notamment les dispositions prises pour l'application des principes et des règles définis en matière de radioprotection par le code de la santé publique, le […] Réexamens périodiques d'une INB par son exploitant Le nouvel article R593-62 reprend les dispositions du décret « Procédures » et prévoit à ce titre le délai fixé pour la réalisation des réexamens périodiques par l'article L593-18. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910001&dateTexte=&categorieLien=cid">R1333-18 et R1333-19 du Code de la santé publique) ;
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